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Journal n°7661
du 23 juillet 2004
Loi n° 1.287 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux.
'article 1er de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux est ainsi modifié :
Le renouvellement des baux à loyers des locaux et immeubles où s'exploite un fonds depuis au moins trois ans ... 'article 1er de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux est ainsi modifié :
Le renouvellement des baux à loyers des locaux et immeubles où s'exploite un fonds depuis au moins trois ans ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.265 du 23 décembre 2002 relative à la protection des personnes
dans la recherche biomédicale.
.
Art. 5.
Pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, le promoteur assume, même sans faute, l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s ... .
Art. 5.
Pour les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, le promoteur assume, même sans faute, l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s ...
Journal n°7890
du 12 décembre 2008
Loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives
s’il y a lieu la dénomination du traitement ;
3°) la dénomination du service ou l’identité des personnes chargées de son exploitation et les mesures prises pour permettre l’exercice du droit d’accès ... s’il y a lieu la dénomination du traitement ;
3°) la dénomination du service ou l’identité des personnes chargées de son exploitation et les mesures prises pour permettre l’exercice du droit d’accès ...
Journal n°8304
du 18 novembre 2016
Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.
la commission d'une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 389-1 à 389-5 ;
2°) un mot de passe, un code d'accès ou des données informatiques similaires permettant d'accéder à tout ou partie ... la commission d'une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 389-1 à 389-5 ;
2°) un mot de passe, un code d'accès ou des données informatiques similaires permettant d'accéder à tout ou partie ...
Journal n°7452
du 21 juillet 2000
Loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé.
situation et le fonctionnement des établissements exploités par les personnes visées au chiffre 1° ci-dessus ;
2° - conseiller celles-ci dans le domaine de la gestion économique et financière, ainsi que dans ... , ou proposer, s'il y a lieu, de modifier la décision administrative prononçant une des sanctions énumérées aux chiffres 3°, 4° et au second alinéa de l'article 25.
Art. 28.
L ...
Journal n°8027
du 29 juillet 2011
Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières
requérant, de la personne condamnée ou de leurs conseils, s’ils le demandent.
La décision est signifiée aux parties.
Article 599-2 : Sans préjudice des dispositions de l’article 599-1, la personne ... requérant, de la personne condamnée ou de leurs conseils, s’ils le demandent.
La décision est signifiée aux parties.
Article 599-2 : Sans préjudice des dispositions de l’article 599-1, la personne ...
Journal n°8029
du 12 août 2011
Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie Numérique
’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu’elles pourraient devoir aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes ou d’une assurance garantissant ... ’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au paiement des sommes qu’elles pourraient devoir aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes ou d’une assurance garantissant ...
Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire
transport.
ART. 9.
Les locaux des établissements mentionnés à l'article précédent doivent être dans un état de propreté et d'entretien permettant d'éviter, eu égard aux activités qui s'y exercent ... transport.
ART. 9.
Les locaux des établissements mentionnés à l'article précédent doivent être dans un état de propreté et d'entretien permettant d'éviter, eu égard aux activités qui s'y exercent ...
Journal n°8076
du 6 juillet 2012
Loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 modifiant la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
copropriétaires présents ou représentés, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire, ayant pour objet d’assurer la gestion, l’entretien et l’amélioration de ce bâtiment, sous réserve des droits ... copropriétaires présents ou représentés, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire, ayant pour objet d’assurer la gestion, l’entretien et l’amélioration de ce bâtiment, sous réserve des droits ...
Journal n°7924
du 7 août 2009
Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
réalisation de transactions concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales, dans l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de ... réalisation de transactions concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales, dans l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de ...
Journal n°7423
du 31 décembre 1999
Loi n° 1.224 du 28 décembre 1999 sur le gage commercial, le gage de monnaie et le gage de valeurs mobilières
autres que celles énumérées aux alinéas précédents, ou sur des avoirs en monnaie, la dépossession se réalise à l'égard de tout tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée au constituant et, s ... jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
"Le lieu et, le cas échéant, le mode ...
Journal n°8338
du 14 juillet 2017
Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail.
informé de cette communication qui ne peut avoir lieu s'il la refuse.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'accès à ce dossier ne peut avoir lieu que conformément à la législation relative à l'accès aux ... informé de cette communication qui ne peut avoir lieu s'il la refuse.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'accès à ce dossier ne peut avoir lieu que conformément à la législation relative à l'accès aux ...
Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
nationalité monégasque âgées de plus de 18 ans, sans activité professionnelle, ayant épuisé leur droit au chômage et aux aides publiques servies par la Direction du Travail ou n'ayant droit à aucune de ces ... monégasque âgées de plus de 18 ans, sans activité professionnelle, ayant épuisé leur droit au chômage et aux aides publiques servies par la Direction du Travail ou n'ayant droit à aucune de ces aides et lorsqu ... Loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. ...
Journal n°7632
du 2 janvier 2004
Loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la loi n° 335
du 19 décembre 1941 portant création d'un office d'assistance sociale.
protection sociale", un établissement public régi par les dispositions de la loi n° 918 du 27 décembre 1971.
Cet établissement public a pour mission d'assurer des prestations sociales et de procéder au ... protection sociale", un établissement public régi par les dispositions de la loi n° 918 du 27 décembre 1971.
Cet établissement public a pour mission d'assurer des prestations sociales et de procéder au ...
Journal n°7758
du 2 juin 2006
Loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés
au cours de la période de congé postnatal définie aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, le père a le ... au cours de la période de congé postnatal définie aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, le père a le ...